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Systèmes nationaux de sécurité sociale
2017

I. Introduction

Le régime de protection sociale lituanien couvre les travailleurs salariés contre les risques maladie-maternité (prestations en nature et en espèces), accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage.

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts contre les risques maladie (prestations en espèces), accidents du travail et chômage. Toutefois, il existe une possibilité pour ces travailleurs de cotiser de manière volontaire à l'assurance maladie afin de pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas d'incapacité de travail temporaire.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, sous conditions de revenus ou de résidence.

La note qui suit concerne principalement les travailleurs salariés.

Montant de référence

En Lituanie, certaines prestations sociales sont calculées à partir d'un montant dit de base ou de référence: la prestation sociale de base (), auparavant appelée minimum vital, sert de base de calcul pour les prestations telles que l'indemnité prénatale, l'allocation funéraire, les allocations familiales et la prime de naissance et d'adoption. En 2017, la prestation sociale de base est fixée à 38€ .

Le régime lituanien de protection sociale comporte 2 branches principales ; l'assurance sociale et l'aide sociale:

Placé sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale et du travail ( Socialinės apsaugos ir darbo ministerija ), le Fonds national d'assurance sociale (SoDra) – Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba, Konstitucijos pr. 12, LT-09308 Vilnius, Lituanie – est le principal organe d'administration des régimes d'assurances pension, accidents du travail et maladies professionnelles et maladie-maternité (prestations en espèces). Par l'intermédiaire de ses antennes locales, il procède à l'enregistrement des cotisants, recouvre les cotisations, et verse les prestations d'assurance sociale, y compris les prestations de chômage.

Fonds national d'assurance sociale (SoDra)

Le régime d'assurance soins de santé est géré par le Fonds national d'assurance maladie – Valstybinė ligonių kasa, Europos aikštė 1, LT-03505 Vilnius, Lituanie. Cette institution, placée sous la tutelle du Ministère de la santé ( Sveikatos apsaugos ministerija ), est subdivisée en 5 fonds territoriaux – Vilnius, Kaunas, Panevėžys, Šiauliai, et Klaipėda. Le Fonds national et ses divisions territoriales contrôlent la qualité des services de soins de santé, signent des contrats avec les pharmacies et différents prestataires de santé, et rétribuent ces institutions pour les services dispensés aux assurés.

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Editions Francis Lefebvre
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En application de l’article L 3133-3 du Code du travail, le salarié totalisant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise a droit pour les jours fériés non travaillés au maintien de son salaire de base et de ses compléments habituels. En revanche, sauf stipulation expresse contraire, les majorations de salaire prévues par la convention collective en compensation des sujétions liées à des conditions particulières de travail ne lui sont pas dues.

En l’espèce, le salarié avait demandé à percevoir des primes de travail de nuit pendant les jours fériés chômés. La cour d'appel avait rejeté sa demande au motif que selon l’accord collectif applicable, les primes pour heures de nuit sont versées en fonction du nombre réel d’heures de travail effectif en période nocturne.

La Cour de cassation censure cette décision. Le salarié travaillant la nuit de matière habituelle, ces primes n’avaient pas un caractère exceptionnel et devaient être maintenues pendant un jour férié chômé.

Cour de cassation chambre sociale 27 juin 2012 n° 10-21.306 ; Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre 10/12 n° 802

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite le versement d’une somme d’argent, au cas particulier une retraite supplémentaire.

La fermeture de l’entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l’été. Comment procéder ? Quelles incidences pour les salariés et en matière de cotisations sociales ? La réponse en 5 points.

Lorsqu’une première convention de rupture du contrat de travail a fait l’objet d’un refus d’homologation, les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours.

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